Mesures Financières pour aider les entreprises face aux conséquences économiques du COVID-19

Fonds de solidarité, activité partielle, mesures bancaires... Voici un résumé des principales aides et mesures mises en place par les différentes administrations pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire du COVID-19 et ses conséquences qui touchent la France depuis quelques semaines.

Fonds de solidarité 1er volet—ETAT

Fonds de solidarité 2ème volet—Région

Conditions :

*Effectif de 0 à 10 salariés (dont autoentrepreneur)

*Fermeture administrative ou perte > 50% du CA

Montant : 1500€ maximum en mars et en avril

Dépôt de dossier : www.impot.gouv.fr Espace personnel

Conditions :

*Avoir bénéficié du volet 1

*Entreprise de 1 à 10 salariés

*Entreprise en grande difficulté financière

Montant : De 2000€ à 5000€

Dépôt de dossier : sur la plateforme de votre région


REPORT JUSQUE 6 MOIS ÉCHÉANCE DE PRÊT - BANQUES 

Conditions : prêt amortissable mensuel, trimestriel, semestriel. Sans frais ou pénalité

NB : Les crédits baux mobiliers et immobiliers sont à voir avec le crédit bailleur



PRÊT GARANTI D’ETAT—BANQUE / BPIFRANCE 

Pour Qui ? : Les entreprises, personnes morales ou physiques, associations ou fondations ayant une activité économique et inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.

Plafond : Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25% du chiffre d'affaires 2019 constaté ou de la dernière année disponible. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité.

Modalités : Un crédit de trésorerie octroyé avant le 01/01/2021 :

* 1ère période : In fine 12 mois à taux fixe : 0% (+coût de la garantie d'État). Décaissement total du prêt à l'octroi.

* Au terme de la 1ère période, il pourra se transformer en prêt amortissable : de 12 à 60 mois, à taux fixe ou à taux variable.

* Avoir un pré-bancaire avant de réaliser les démarches sur attestation-pge.bpifrance.fr



AIDE EXCEPTIONNELLE DU CONSEIL DE LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS—URSSAF 

Conditions : Indépendants artisan ou commerçant immatriculé avant le 1er janvier 2019

Montant : 1250€

Dépôt de dossier : Versement automatique par l’URSSAF sans démarche préalable



ACTIVITÉ PARTIELLE—ASP 

Ce dispositif couvrira 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Dépôt de dossier : www.asp-public.fr/activite-partielle


PRIME POUR GARDE D’ENFANT ET ARRÊT MALADIE—MSA 

Conditions : Agriculteurs devant garder au moins un enfant de moins de 16 ans en raison de la fermeture des écoles. Le conjoint ne pouvant le faire pour raisons professionnelles. Toute personne victime du COVID-19.

Montant : indemnisation de 112€ la journée remplaçant

Dépôt de dossier : Espace personnel de la MSA



REPORT OU REMISE DES ÉCHÉANCES FISCALES OU SOCIALES 

Fiscales :

* Modulation à tout moment du taux et des acomptes de votre prélèvement à la source. Possibilité de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels. Dépôt de dossier : www.impot.gouv.fr  « Gérer mon prélèvement à la source »

* Pour les entreprises en grande difficulté, une remise des impôts directs peut être obtenue sur demande en remplissant le formulaire disponible sur www.impot.gouv.fr 

Sociales : Le prélèvement des échéances mensuelles de mars et d'avril est suspendu. Pour les appels fractionnés, la date limite de paiement du 1er appel provisionnel est reportée au 30 juin. (www.urssaf.fr, www.msa.fr)



SUSPENSION DE CERTAINES FACTURES 

Condition : TPE entre 0 et 10 salariés.

Interdictions :

* Suspension, interruption de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau

* Application de pénalités financières, d’activation de garanties ou cautions en cas de loyers ou charges locatives non payés afférent aux locaux professionnel et commerciaux. Prévoir l'échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité.



PRÊT BFR—CSOEC ET BPIFRANCE

Conditions : pour les TPE et PME

Il doit y avoir un cofinancement bancaire au moins égal (PGE ou autres)

Attention : toutes les conditions ne sont pas encore connues à ce jour.

Modalités de prêt : taux de 0% sans garanties et sans frais de dossier. Remboursable sur 7 ans après 2 ans de différé

Montant : entre 10 000€ et 50 000€ 

Dépôt de dossier : souscription 100 % en ligne sur une page dédiée

* pour la région Ile-de-France : http://pret-rebond.iledefrance.fr  

* Pour les autres régions : à l’heure actuelle, pas encore de site internet mis en place, se rapprocher directement des partenaires bancaires.