Nouveau calendrier pour les déclarations PAC 2020

Face à la crise du COVID-19, les dates limites ainsi que les modalités de dépôt des télédéclarations PAC ont été modifiées.

Dates de télédéclaration

Suite aux annonces du Ministre de l’Agriculture, les décrets d’application sont parus le 12 avril au Journal officiel :

?      La date limite de dépôt de la demande unique est fixée au 15 juin 2020 ;

?      La date de modification de la demande unique et de demande de droits au paiement de base est fixée au 30 juin 2020 ;

?      La qualité du demandeur d’aides s’apprécie à la date du 15 mai.

Les aides concernées par le report de la date limite de dépôt des dossiers au 15 juin sont toutes les aides relevant du 1er et du 2e pilier demandées dans le dossier PAC, à savoir :

?      Les aides découplées : paiement de base, paiement redistributif, paiement vert et paiement en faveur des jeunes agriculteurs ;

?      Les aides couplées végétales ;

?      L’indemnité compensatoire de handicaps naturels ;

?      Les mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à l’agriculture biologique ;

?      L’aide à l’assurance récolte ;

 

Attention :

?      Ce report ne concerne pas les aides animales ABA/ABL et VSLM, qui devaient être déposées au 15 mai ;

?      Les parcelles doivent être à la disposition de l’agriculteur au 15 mai ;

?      Les exploitants doivent déclarer les parcelles qu’ils exploitent au 15 mai ;

?      Depuis le 16 mai, il n’est plus possible de redéposer ni de modifier sur Telepac un dossier déjà déposé (la télédéclaration sous Telepac reste toutefois ouverte pour ceux qui n'ont pas encore signé de déclaration) ;

?      La date de dépôt effectif du dossier pourra avoir un impact sur la date de paiement de l'avance.


Modification des demandes et ajout d
ES PIÈCES

?      Les modifications sur les dossiers déjà signés et déposés devront être effectuées par courrier ou mail au moyen du Formulaire Telepac de modification des télédéclarations PAC*.

?      De la même façon, l’envoi des pièces complémentaires à joindre au dossier PAC devra être effectué au moyen d’un formulaire papier qui devra être adressé par l’exploitant à la DDT par courrier ou par mail. Les agriculteurs devront veiller à recevoir un accusé de réception informatique pour tout envoi par mail.

?      Une demande de modification ne peut pas être prise en compte si elle concerne une non-conformité déjà identifiée par l'administration et communiquée au demandeur, ou si la modification intervient après l'annonce d'un contrôle sur place ou d'une visite rapide.



Modifications et pénalités pour dépôt tardif

Certaines demandes de modifications sont assimilées à un redépôt avec pénalité pour dépôt tardif, à savoir :

 

?      L’ajout d’une coche dans le formulaire de demande d’aides pour solliciter une aide initialement non demandée, qui est considéré comme un redépôt de la totalité du dossier avec pénalité pour dépôt tardif sur l’ensemble des aides ;

?      L’ajout d’une pièce justificative exigée avec une demande d’aide couplée, qui est considéré comme un redépôt de la demande d’aide, avec pénalité pour dépôt tardif uniquement sur la demande d’aide concernée.

 

Ces modifications de la déclaration sont possibles du 16 juin au 10 juillet. À partir du 11 juillet, les dossiers seront non recevables.

 

Les modifications non assimilables à un redépôt sont les suivantes :

?      Ajouter, modifier ou supprimer des parcelles ;

?      Modifier l’utilisation initialement déclarée des parcelles (erreur de code culture ou modification d'assolement) ;

?      Modifier les précisions apportées dans la fiche descriptive des parcelles déclarées (variété, attributs déclarés dans le cadre de l'ICHN, cultures dérobées, type de boisement pour les parcelles déclarées SBO, ...) ;

?      Ajouter ou modifier les SIE déclarées (y compris ajout de la précision "RDR2" ou "RDR3" dans la fiche descriptive des parcelles pour l'agroforesterie s'il n'y a pas d'impact sur l'aide à l'agroforesterie ;

?      Notifier des accidents de culture ;

?      Retirer ou modifier un élément MAEC ou AB ;

?      Modifier le type et/ou les attributs d’une SNA ;

?      Modifier la densité d’une ZDH ;

?      Ajouter une pièce justificative, hors cas des aides couplées

?      Ajouter ou modifier les coches correspondant à l'engagement dans le schéma de certification maïs, à la dérogation au verdissement pour les exploitations en agriculture biologique, dans la certification environnementale ou dans le système de conseil agricole.

 

Pour ces modifications, les exploitants ont jusqu’au 30 juin pour modifier leur demande sans pénalité.

Du 1er juillet au 10 juillet inclus, ces modifications sur les dossiers sont possibles mais soumises à pénalité si elles entraînent une augmentation du montant de l’aide.

À partir du 11 juillet, les modifications du registre parcellaire et des cultures présentes seront prises en compte, mais ne peuvent aboutir à une augmentation du montant des aides.

Il est possible de déclarer une modification de l'emplacement ou de la composition du mélange des cultures dérobées SIE jusqu'à la veille de la date de début de présence obligatoire.