La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat adaptée au contexte de l'épidémie

Prise en application de la loi d'urgence visant à adapter le droit du travail au contexte de l'épidémie de coronavirus, une ordonnance du 1er avril 2020 remodèle la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, afin de permettre de récompenser les salariés qui n'ont d'autre choix que d'occuper leur poste sur le lieu de travail.

CE QUI A CHANGÉ 
La prime peut désormais être mise en place même sans accord d'intéressement, auquel cas elle est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu à hauteur de 1 000 €.

Avec un accord d'intéressement, elle est exonérée dans les mêmes conditions jusqu'à 2 000 €. Cette prime peut désormais être modulée en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie.

Enfin, la prime pourra être versée jusqu'au 31 août 2020.


POURQUOI CES AMÉNAGEMENTS ? 

L'objectif est de donner la possibilité aux employeurs de récompenser davantage les salariés « au front », ainsi que l'a indiqué la ministre du Travail lors de la présentation du texte en Conseil des ministres.


COMMENT METTRE EN PLACE UN ACCORD D'INTÉRESSEMENT AVANT LE 31 AOÛT ? 

L'employeur peut soit conclure un accord de groupe ou d’entreprise selon les modalités prévues en matière d’intéressement (signé avec un délégué syndical, un salarié mandaté ou le comité social et économique ou ratifié par les 2/3 du personnel).

Dans le cas le plus fréquent chez les TPE, il peut procéder par décision unilatérale de l'employeur. Si vous souhaitez obtenir un modèle de décision unilatérale, contactez votre gestionnaire de paie ou le service social de votre AGC.


NOUVEAU CRITÈRE DE MODULATION : LES CONDITIONS DE TRAVAIL LIÉES À L'ÉPIDÉMIE 

Le montant de la prime continue à pouvoir être modulé entre les salariés en fonction de différents critères : rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, présence effective sur l’année écoulée.

Un nouveau critère de modulation est institué : les conditions de travail liées à l'épidémie de coronavirus. Selon la ministre du Travail, cela permettra de récompenser « les salariés qui sont au front », comme « les hôtes et hôtesses de caisse, les livreurs, les manutentionnaires, les salariés de l'agroalimentaire de l'agriculture » notamment.

Avec ce critère, l'employeur pourra verser une prime plus importante aux salariés qui ont continué d'occuper leur poste sur leur lieu de travail durant l'épidémie, faute de pouvoir télétravailler. Cela ne doit cependant pas conduire à exclure les salariés moins exposés.

Comme l'année dernière, la prime n'est exonérée que pour les salariés ayant perçu sur les 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé en fonction de la durée du travail prévue au contrat (à proratiser en cas de temps partiel ou pour les salariés qui ne sont pas employés sur toute la période


CAS PARTICULIER : LES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS D’UTILITÉ PUBLIQUE

L’ordonnance publiée au JO du 23 avril 2020 prévoit que l’obligation de conclure un accord d’intéressement pour bénéficier du plafond de 2 000 € ne s’applique pas aux associations et fondations d’utilité publique. Sont notamment concernées :

- Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, les fondations universitaires ou fondations partenariales et, sous conditions, les fondations d’entreprise
- Les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
- Les associations cultuelles ou de bienfaisance.